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1 altération d'écriture
подделка документа; исправление в документеDictionnaire de droit français-russe > altération d'écriture
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2 altération d'écriture
сущ.юр. исправление в документе, подделка документаФранцузско-русский универсальный словарь > altération d'écriture
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3 altération
fизвращение, искажение; фальсификация (напр. изделия); изменение текста документа ( как способ подделки)- altération de monnaie
- altération de pièces comptables
- altération des prix
- altération du scrutin
- altération du trait -
4 исправление в документе
Русско-французский юридический словарь > исправление в документе
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5 подделка документа
altération d'écriture, faux documentaire, faux en écriture -
6 подделка документа
n1) gener. faire en écriture, faux en écriture2) law. altération d'écriture, faux documentaire -
7 исправление в документе
nDictionnaire russe-français universel > исправление в документе
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8 faux
1.1) ложный, обманный; лживый2) поддельный, фальшивый2. m1) ложь2) подделка, подлогarguer de faux — ссылаться на подложность документа;
s'inscrire en faux — заявлять в суде о подложности документа, представленного противной стороной
3) процедура доказывания подделки или фальсификации официального документа•- faux artistiquefaux par addition, faux par adjonction — подделка ( документа) путём дописки
- faux commis dans le service
- faux dactylographique
- faux par découpage
- faux documentaire
- faux en écriture
- faux en écriture authentique
- faux en écriture privée
- faux en écriture publique
- faux par enlèvement
- faux fiduciaire
- faux graphique
- faux par imitation
- faux par imitation libre
- faux par imitation servile
- faux immatériel
- faux incident
- faux incident civil
- faux incident criminel
- faux intellectuel
- faux matériel
- faux partiel
- faux physique
- faux principal
- faux par soustraction
- faux par substitution
- faux total
См. также в других словарях:
altération — [ alterasjɔ̃ ] n. f. • v. 1260; bas lat. alteratio → altérer I ♦ 1 ♦ Rare (sauf emplois spéciaux) Changement, modification. « Ces altérations de sens des mots » (Proust). Géol. Transformation des roches, due à des facteurs chimiques et… … Encyclopédie Universelle
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Expertise en écriture — Expertise en écritures L expertise en écritures est du ressort exclusif des experts judiciaires. Tous ceux qui s estiment compétents dans une discipline particulière, plus particulièrement de nature technique, peuvent s attribuer le titre d… … Wikipédia en Français
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Inscription De Faux En Écriture Publique — Pour les articles homonymes, voir Faux. La procédure d inscription de faux permet de qualifier un acte authentique de faux. L inscription de faux est une procédure périlleuse et coûteuse. Le législateur a, en effet, souhaité qu elle ne soit pas… … Wikipédia en Français
Inscription de faux en ecriture publique — Inscription de faux en écriture publique Pour les articles homonymes, voir Faux. La procédure d inscription de faux permet de qualifier un acte authentique de faux. L inscription de faux est une procédure périlleuse et coûteuse. Le législateur a … Wikipédia en Français
Inscription de faux en écriture publique — Pour les articles homonymes, voir Faux. La procédure d inscription de faux permet de qualifier un acte authentique de faux. L inscription de faux est une procédure périlleuse et coûteuse. Le législateur a, en effet, souhaité qu elle ne soit pas… … Wikipédia en Français
Inscription en faux en écriture publique — Inscription de faux en écriture publique Pour les articles homonymes, voir Faux. La procédure d inscription de faux permet de qualifier un acte authentique de faux. L inscription de faux est une procédure périlleuse et coûteuse. Le législateur a … Wikipédia en Français
Inscription de faux en écriture publique en France — Pour les articles homonymes, voir Faux. La procédure d inscription de faux permet de qualifier un acte authentique de faux. Sommaire 1 Juridictions civiles 2 Sanction pénale … Wikipédia en Français
Faux en écriture — ● Faux en écriture altération frauduleuse d un support écrit ou informatique, public ou privé, ayant des conséquences juridiques … Encyclopédie Universelle
Faux en écriture — Droit pénal: altération frauduleuse de la vérité manifestée dans un écrit public, authentique, privé, de commerce ou de banque susceptible de causer un préjudice à autrui, par l un des procédés déterminés par la loi … Lexique de Termes Juridiques